Conditions de vente
Version du 5 octobre 2026 · voir aussi les conditions d'utilisation et les règles d'usage
1. Vendeur
Le service Nomia est vendu par COHAESIO, SARL au capital de 100 €, 51 quai Lawton, 33300 Bordeaux, RCS Bordeaux 539 185 751, TVA intracommunautaire FR09539185751 (voir les mentions légales). Contact : contact@nomia.pro.
2. Clients
Le service est destiné aux professionnels : entreprises, associations, collectivités et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel.
3. Service vendu
Nomia remplace les visages présents sur les photos transmises par le client par des visages de personnes fictives, générés par intelligence artificielle, puis livre les photos traitées dans l'espace client.
Le client est informé que :
- l'intelligence artificielle recrée l'image entière. La scène, le cadrage, les poses et les tenues sont conservés, mais des détails secondaires (petits textes, logos, mains, éléments de décor) peuvent être légèrement modifiés, et le rendu général (netteté, lumière) peut évoluer ;
- l'âge, le genre et la carnation apparents des personnes sont conservés autant que possible ;
- la photo est livrée aux dimensions de l'original. Sa finesse dépend de la qualité de la photo transmise, et une très grande photo peut paraître moins détaillée que l'original vue à 100 % ;
- chaque photo est vérifiée par une personne avant livraison.
Les résultats d'un traitement par intelligence artificielle sont par nature variables. Nomia est tenue d'une obligation de moyens.
4. Commande
Le client importe ses photos, choisit le délai de livraison, accepte les présentes conditions, déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les images, s'engage à respecter les règles d'usage, puis paie. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation indique la date limite de livraison.
Nomia peut refuser de traiter une photo contraire aux règles d'usage. La photo refusée est alors remboursée.
5. Prix
- 3 € HT par photo, quel que soit le nombre de personnes.
- Minimum de commande : 19 € HT.
- Option express (livraison sous 1 jour ouvré) : 19 € HT par commande et 0,50 € HT par photo.
- TVA au taux en vigueur (20 %). Le prix total est affiché avant le paiement.
Au-delà de 200 photos par commande, ou pour des besoins réguliers, un devis est établi sur demande.
6. Paiement et facture
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Nomia n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. Une facture est émise pour chaque commande et reste accessible depuis l'espace client.
7. Délais de livraison
Les photos sont livrées au plus tard 2 jours ouvrés (standard) ou 1 jour ouvré (express) après la confirmation du paiement. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Une commande payée en dehors des heures de bureau (9 h à 18 h, heure de Paris) est réputée payée à l'ouverture du jour ouvré suivant. La date limite exacte est indiquée dans la commande.
En cas de dépassement de la date limite, le client peut demander le remboursement de l'option express si elle a été choisie.
8. Mention « image modifiée par IA »
Par défaut, Nomia incruste la mention « Visages anonymisés par IA » dans un coin de chaque photo livrée, et l'indique dans ses métadonnées. Le client peut renoncer à la mention incrustée lors de la commande ; il s'engage alors à indiquer lui-même, à chaque diffusion, que la photo a été modifiée par intelligence artificielle. Dans tous les cas, le client s'engage à ne pas supprimer la mention ni les métadonnées, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Voir les règles d'usage.
9. Limites du service
Nomia ne garantit pas qu'une photo traitée soit conforme au RGPD ou au droit à l'image, ni qu'aucune personne ne puisse être reconnue : d'autres éléments (tenue, badge, tatouage, contexte, légende) peuvent permettre une identification. Le client reste seul juge et seul responsable de l'usage qu'il fait des photos livrées.
10. Réclamations et remboursements
Si un visage n'a pas été remplacé, si un résultat présente un défaut manifeste ou si un détail important de l'image a été altéré, le client le signale dans les 30 jours suivant la livraison, depuis sa commande ou à contact@nomia.pro. Nomia retraite la photo concernée ou la rembourse, au choix de Nomia.
Le retraitement n'est possible que tant que la photo d'origine est conservée, soit 7 jours après la livraison. Passé ce délai, la photo concernée est remboursée.
Le remboursement d'une photo correspond à son prix. Lorsqu'aucune photo de la commande ne peut être livrée, la commande est remboursée en totalité, minimum de commande et option express compris.
11. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
12. Responsabilité
La responsabilité de Nomia est limitée au montant de la commande concernée. Nomia ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'image ou d'exploitation, ni de l'usage que le client fait des photos livrées.
13. Données personnelles
Pour les photos que le client fait traiter, COHAESIO agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté avec elles. Le traitement des données du compte client est décrit dans la page Confidentialité & sécurité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.